DOMINIQUE DUPRAT et SYLVIE BOUCHET Notaires associés
DOMINIQUE DUPRAT et SYLVIE BOUCHET Notaires associés

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Découvrez ci-dessous nos dernières actualités. Vous pourrez notamment en apprendre davantage sur les tendances de la profession et sur nos inovations en matière de services

 

 

REFORME DU DIVORCE

PROCEDURE SIMPLIFIEE

DEVANT LE NOTAIRE

 

 

Désormais il est possible, si l'on souhaite divorcer par consentement mutuel, de ne plus attendre une décision de justice.

 

 

 

 

Un acte sous signatures privées contresigné par avocat et déposé au rang des minutes d'un notaire permet désormais d'éviter le tribunal. 

 

Procédure simplifiée, délais très courts, cette nouvelle procédure est une révolution dans notre droit.

 

La convention rédigée par l'avocat comprendra l'état civil complet des époux, les coordonnées des avocats (désormais il en faudra deux), le consentement des époux sur le principe d'un divorce par consentement mutuel, les modalités du complet réglement du divorce (prestation compensatoire ...), état liquidatif dressé par le notaire.

 

Après un délai de réflexion de 15 jours, les époux pourront déposer cette convention au rang des minutes de leur notaire.

 

Attention en présence d'enfants mineurs, ces derniers pourront demander à être entendu par le juge. Il faudra donc dans ce cas rester sur une procédure judiciaire.

 

 Office Notarial LAURIS

Dominique DUPRAT  

Sylvie BOUCHET 

Notaires Associés

 Entrée principale et parking gratuit 

7, Bis Rue Louis Mourre 

(Entrée secondaire

84, Avenue Joseph Garnier)

84360 LAURIS

 Tél : 04.90.08.25.76  

 Fax : 04.90.08.29.15

 

HORAIRES OUVERTURE

DU LUNDI AU VENDREDI

DE 8H à 20H

 

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