LES FRAIS DE NOTAIRE

Les fonds doivent obligatoirement être préalablement virés sur le compte de l'étude avant la réalisation de l'acte.

 

Le Notaire est un officier public et ministériel :

les "frais de notaire" sont réglementés par un tarif national  et impératif.

 

Les frais de notaire de décomposent en trois postes :

- la rémunération du notaire

- le trésor public

- les débours (documents d'urbanisme par exemple)

Obligation de virement à la CDC

Tout paiement effectué ou reçu par un notaire à l'occasion d'un acte établi en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doit être assuré par virement bancaire sur son compte à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

 

 

Le décret n°2013-232 du 20 mars 2013 met en application l'article L.112-6-1 du Code monétaire et financier. L'objectif du texte est d'encourager le recours au virement dans les transactions immobilières en vue de la modernisation des moyens de paiement et de leur traçabilité pour les besoins de la lutte contre le blanchiment d'argent.

Cette nouvelle obligation concerne notamment les ventes immobilières qui doivent nécessairement être reçues par devant un notaire.

 Office Notarial LAURIS

Dominique DUPRAT  

Sylvie BOUCHET 

Notaires Associés

 Entrée principale et parking gratuit 

7, Bis Rue Louis Mourre 

(Entrée secondaire

84, Avenue Joseph Garnier)

84360 LAURIS

 Tél : 04.90.08.25.76  

 Fax : 04.90.08.29.15

 

HORAIRES OUVERTURE

DU LUNDI AU VENDREDI

DE 8H à 20H

 

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